Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance?
Qu’il s’agisse d’un dommage corporel, d’un vol, de dommages à vos biens, d’un accident automobile ou d’un sinistre à votre habitation ou immeuble commercial, votre compagnie d’assurance devrait vous indemniser selon la police d’assurance à laquelle vous êtes souscrit. Toutefois, il arrive que l’assureur refuse votre demande en se référant à une exception ou un critère d’exclusion contenu dans le contrat d’assurance. Il peut être parfois ardu pour un assuré de comprendre l’ensemble des motifs de négation de couverture ou d’annulation ab initio du contrat d’assurance.
Il est manifeste que les assureurs invoquent parfois certains motifs d’annulation du contrat ou de négation de couverture qui ne sont pas fondés en faits et en droit. Heureusement, la législation au Québec vous permet d’intenter un recours contre l’entreprise d’assurance. Quel est le processus de plainte? Quelle est l’importance d’un avocat en assurances pour faire valoir vos droits? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
C’est quoi un recours en assurance?
De façon générale, un recours est une procédure par laquelle une personne fait appel à une tierce personne ou à une institution pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. En matière d’assurance, le recours est la réclamation de l’assuré auprès de sa propre compagnie d’assurance en cas de désaccord sur l’indemnisation du sinistre.
Quels sont les différents types de recours?
Selon la nature de la procédure, on peut avoir:
Un recours amiable: l’assuré s’adresse à l’administration de sa compagnie d’assurance (service de traitement de plainte) pour trouver une entente en interne avec son assureur. Il peut mandater dans ce cas un courtier d’assurance.
Un recours contentieux: l’assuré fait appel à une institution externe ou lance une procédure judiciaire contre son assureur à l’aide d’un avocat en assurances pour obtenir son droit.
Le recours peut être aussi contre:
Votre propre compagnie d’assurance: en cas de litige concernant l’indemnisation ou la résiliation du contrat.
La compagnie d’assurance d’un tiers: pour demander le dédommagement des préjudices ayant été causés.
Que faire en cas de désaccord avec votre assureur?
Quelles sont les obligations de l’assureur?
L’assureur doit expliquer à l’assuré les couvertures, les exceptions, la prime et tous les éléments inclus dans le contrat d’assurance.
L’assureur est tenu d’informer son assuré par écrit des motifs de négation de couverture, le cas échéant.
L’assureur doit verser, en vertu du contrat d’assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par l’assurance survient.
L’assureur doit respecter les termes du contrat et tenir l’assuré informé de tout changement éventuel. Par exemple, il doit donner un préavis de 15 jours avant de résilier le contrat d’habitation.
Les obligations de l’assureur en vertu du contrat d’assurance responsabilité
L’assureur de votre responsabilité civile doit vous défendre si vous êtes poursuivi pour des dommages qui sont couverts par votre police d’assurance. Il doit prendre en charge les services d’un avocat pour vous représenter devant la justice.
La compagnie d’assurance doit aussi indemniser la victime si votre responsabilité civile est confirmée. Dans ce cas, elle verse à la victime une indemnité équivalente à la valeur des dommages, et ce jusqu’à un plafond déterminé par la concurrence du montant d’assurance inscrit au contrat.
Lors d’une procédure civile, l’assureur est également obligé de payer certains frais tels que les frais d’enquête et d’expertise, les frais de cour, les dépens ainsi que les intérêts que vous devez payer à la suite du jugement qui reconnaît votre responsabilité, et ce peu importe la valeur de votre couverture.
Quelles sont les obligations de l’assuré?
Avant de conclure un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre en toute honnêteté aux questions de l’assureur pour qu’il obtiennent toutes les informations pertinentes relatives au risque assuré. Ces renseignements ont un impact sur la prime d’assurance ainsi que sur la décision de l’assureur de vous protéger ou non.
L’assuré doit payer les primes au moment prévu par le contrat. Il doit aussi informer l’assureur de toute nouvelle circonstance qui peut aggraver le risque. Ceci est utile pour ajuster la prime. Vous avez 30 jours pour accepter et payer la nouvelle prime, sinon vous ne serez plus assuré.
Dans le cas d’assurance responsabilité civile, vous devez informer l’assureur si votre responsabilité est impliquée et lui fournir les renseignements et les documents requis. Si le tribunal déclare que votre responsabilité est engagée et que le montant des préjudices causés dépasse la couverture de votre assurance de dommages et de responsabilité civile, vous devez payer la différence par vous-même.
Quelle est l’obligation de collaboration de l’assuré envers l’assureur?
Dans quelle situation contester une décision de son assureur?
Refus de payer l’indemnité
Votre assureur peut refuser de vous indemniser ou il peut vous verser une indemnité insuffisante dans plusieurs cas. Voici des exemples:
Assurance auto: vous ne recevez pas, par exemple, les compensations adéquates à la suite d’un accident de la route, que ce soit pour la perte ou les dommages à votre véhicule ou pour la perte ou les dommages à vos biens qui se trouvaient dans le véhicule;
Assurance maladie: votre assureur ne reconnaît pas votre invalidité;
Assurance habitation: votre habitation subit un sinistre et l’assureur refuse de vous dédommager pour les biens perdus ou les dommages à l’immeuble.
Assurance de biens: vous ne bénéficiez pas du remplacement de vos biens ou du versement de la somme due en cas de perte ou dommages à la suite d’un sinistre.
Résiliation du contrat d’assurance
Vous pouvez contester la résiliation unilatérale de votre contrat d’assurance si la décision de l’assureur n’est pas fondée sur une raison valable. De même, vous pouvez porter plainte contre l’assureur s’il n’accepte pas la résiliation par vos soins tant que votre décision respecte les clauses du contrat. Vous pouvez également refuser le paiement des pénalités abusives à la suite de la résiliation.
Augmentation de la prime d’assurance
Si vous jugez que la hausse des tarifs de votre assurance n’est pas fondée sur une aggravation de risque ou sur une modalité définie dans le contrat, vous pouvez contester la décision de votre assureur.
Quand l’assureur peut-il refuser l’indemnisation?
Avant d’intenter un recours contre votre assureur, vous devez connaître les situations pour lesquelles il a le droit de refuser votre demande d’indemnisation:
L’assureur n’est pas informé que votre responsabilité est mise en cause dans les délais déterminés par le contrat d’assurance. S’il est tardivement informé, certains indices utiles pour l’évaluation des dommages pourraient disparaître;
L’assureur résilie le contrat d’assurance lors de son analyse à rebours de votre situation depuis que vous êtes assuré;
Votre assurance ne couvre pas la situation pour laquelle vous réclamez;
Vous avez volontairement provoqué les dommages;
Vous avez intentionnellement fourni à votre assureur des déclarations mensongères;
Comment contester la décision d’une compagnie d’assurance?
1. Poser des questions
Avant de commencer le processus de contestation, vous devez savoir comment les indemnités sont calculées et sur quelle base la décision de votre assureur s’est reposée. Votre expert de sinistre devrait répondre à vos questions, vous expliquer les protections incluses dans votre contrat ainsi que les exclusions.
2. Demander une révision de la décision et démontrer votre point de vue
Vous pouvez demander la révision de votre réclamation en interne avant de passer au recours judiciaire. Ceci vous permet de traiter votre demande plus rapidement en évitant les frais supplémentaires. Lors de cette étape, vous êtes tenu de fournir des documents et des explications additionnelles afin de renforcer votre position. Vous pouvez également vous référer à des indemnisations comparables ou mandater un autre spécialiste à vos frais pour obtenir un deuxième rapport.
3. Porter plainte auprès de l’assureur
Si vous ne trouvez pas une entente avec l’expert de sinistre, vous pouvez porter plainte par écrit au service du traitement des plaintes de votre compagnie d’assurance.
4. Envoyer une lettre de mise en demeure
La mise en demeure est le dernier moyen de régler la situation en interne. Les assureurs ne veulent pas passer à la justice si leur décision n’est pas assez convaincante. C’est pourquoi ils peuvent changer d’avis à cette étape.
5. Transférer le dossier à l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Vous pouvez déposer votre dossier à l’Autorité des marchés financiers. Cet organisme vous donne accès à des services de règlement de différends en fonction de votre situation.
6. Lancer une procédure judiciaire
Assurez-vous de bien construire votre dossier avant de déposer une demande en justice. Pour les réclamations dont le montant ne dépasse pas 15 000$, elles peuvent être entendues par la division de petites créances. Dans tous les cas, consulter un avocat en droit civil est vivement recommandé pour simplifier la procédure et augmenter vos chances d’obtenir la juste indemnisation.
Combien de temps j’ai pour déposer une poursuite?
Besoins d’accompagnement juridique?
Il est important de savoir que recourir aux services d’un avocat dès la décision de l’assureur de ne pas vous indemniser ou de ne pas vous indemniser suffisamment accélère le processus dans la très grande majorité des cas. En effet, nous avons comme principe de transmettre rapidement la mise en demeure ou la poursuite judiciaire dès que nous sommes mandatés par nos clients. Ainsi, enclencher ce processus sans attendre la révision interne de l’assureur ou une plainte à l’AMF permet de sauver beaucoup de temps. Peu importe le désaccord que vous pouvez rencontrer avec votre assureur, Avocats Assurances est l’allié idéal pour faire valoir vos droits. Spécialisé en litiges d’assurances, notre cabinet saura vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire afin de réfuter les arguments prétendus par votre assureur et renforcer votre plainte. Notre facturation prend en compte votre situation financière. Elle se calcule en fonction d’un pourcentage de la somme que vous pouvez recevoir à la fin du litige.
