Exclusion assurance habitation – le contrat d’assurance et ses clauses d’exclusion
Comprendre les exclusions d’une assurance habitation
En vertu de l’article 2464 du Code civil du Québec1, «l’assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l’assuré, à moins qu’une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée dans le contrat […]». L’assuré pourrait donc se voir privé de certaines garanties si son assureur exclu des dommages causés par un des incidents précisés dans une clause d’exclusion. L’assuré doit donc être très vigilant lors de la signature du contrat afin de prendre connaissance de ces dites exclusions.
Les clauses de mon assurance habitation sont-elles toujours applicables?
L’utilisation des termes « expressément et limitativement » mentionnés dans l’article est primordiale. En effet, les tribunaux sont très clairs sur ce point, ces clauses doivent être interprétées de manière restrictive. La Cour supérieure dans l’affaire Dumoulin c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc2 précise qu’une clause
incomplète sur le sens courant des notions énoncées;
ambiguë sur la nature même de l’exclusion;
avec un manque de précision de l’assureur sur l’exclusion de certains dommages causés par des incidents en particulier;
sont des cas de clause qui n’ont pas d’effet.
De plus, afin que la clause d’exclusion soit applicable, la Cour supérieure dans l’affaire Rioux c. Souscripteurs du Lloyd’s3 rappelle que c’est à l’assureur de faire la preuve que les dommages subis par l’assuré s’inscrivent dans les cas d’exclusion évoqués au contrat. Le fardeau de preuve est donc sur les épaules de l’assureur.
L’interprétation des clauses d’exclusion est en faveur de l’assuré
Sachant que dans un contrat d’assurance c’est la règle contra proferentum qui s’applique en vertu de l’article 1432 du Code civil du Québec4, l’interprétation du contrat est donc en faveur de l’assuré plutôt que de l’assureur. Quoiqu’il soit nécessaire de regarder et d’analyser l’ensemble du contrat afin de donner effet aux attentes raisonnables des parties, l’interprétation reste tout de même en faveur de l’assuré. D’ailleurs, comprenant que l’interprétation est au contraire large pour les dispositions concernant les garanties, la conséquence reste donc la même et l’assuré est favorisé5.
Puisque chaque situation est différente selon les faits et les circonstances, si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
Un texte de Élyse Milette, étudiante en droit, pour Me Maxime Ouellette
1 Dumoulin c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc 2011 QCCS 5990
2 Article 2464 du Code civil du Québec
3 Rioux c. Souscripteurs du Lloyd’s, 2016 QCCS 2433
4 Article 1432 du Code civil du Québec
5 Reid Crowther & Partners Ltd. c. Simcoe & Erie General Insurance Co., [1993] 1 R.C.S. 252
