Que signifie l’«obligation de minimiser les dommages» en matière d’assurances?
L’obligation de minimiser les dommages
Obligation de moyen établit en fonction des standards d’une personne raisonnablement prudente et diligente
Cas des Contrats Assurance Dommage
L’Obligation de minimiser les dommages est une obligation de moyens non de résultats
Il importe de préciser qu’il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. La présumée victime aura donc l’obligation de prendre des mesures afin d’éviter que la situation ne s’empire, sans pour autant devoir garantir que l’aggravation du dommage sera évitée.
Comment est établit l’obligation de moyen?
Obligation de moyen est établit en fonction des standards d’une personne raisonnablement prudente et diligente. Comme mentionné dans l’arrêt Gareau c. Brouillette, cette obligation de moyen est analysée selon la conduite qu’aurait pris une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Il s’agit donc d’une analyse objective[2]. Que ce soit en vertu de la responsabilité contractuelle, ce qui découle d’un contrat entre des parties, ou de la responsabilité extracontractuelle, le résultat d’un comportement dit fautif d’une personne envers un autre sans qu’un contrat les lie, les obligations de moyen de minimiser les dommages s’applique.
Contrats d’assurances dommages
Dans le cas des contrats d’assurance de dommages, il s’agit de situations découlant de la responsabilité contractuelle entre l’assuré et l’assureur. Les obligations de l’assureur découleront donc du contrat en question, l’assureur couvrira les dommages prévus au contrat.
Dès le sinistre, l’assuré doit prendre les mesures raisonnables pour minimiser ses dommages, telles que couper l’entrée d’eau, ventiler la pièce ou couper l’électricité afin d’éviter une détérioration de la situation. Sans quoi, l’assureur pourrait refuser d’indemniser l’assuré quant aux dommages additionnels, le cas échéant.
Si vous avez des questions concernant vos assurances après avoir lu cet article, ou de façon générale, n’hésitez pas à nous contacter.
Article rédigé par Me Léonie Coté, avocate et madame Élyse Milette, étudiante en droit.
[1] Art. 1459 C.c.Q.
[2] Gareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette, 2013 QCCA 969, para. 39
