Assurance Refus d'Indemnisation – Que faire après un refus d’indemnisation par votre assureur?

Qu’est-ce qu’un refus d’indemnisation?

Le refus d’indemnisation est un refus par une compagnie d’assurance automobile ou habitation de payer après un sinistre (accident de voiture, dégâts divers, incendies, inondations, etc.), souvent dû à une clause d’exclusion, une fausse déclaration, un changement de risque ou des circonstances spécifiques. L’assuré ne recevra alors aucune compensation pour les dommages corporels ou matériels, parfois à cause d’un défaut de paiement des primes d’assurance. En cas de refus, l’assureur informe qu’aucun paiement, indemnité légale ou service supplémentaire ne sera fourni. Pour contester, consultez un avocat spécialisé en droit des assurances.

Si une compagnie d'assurance refuse d'indemniser votre dossier, contactez nos avocats experts en la matière.

Dans quels cas un assureur habitation peut-il refuser de vous indemniser?

Tout comme l’assurance auto, un assureur habitation peut opposer un refus d’indemnisation à un assuré pour plusieurs raisons comme un défaut de paiement, une déclaration trop tardive ou un montant réclamé exagéré qui équivaut à une fausse déclaration.


L’assureur considère le montant du préjudice subi exagéré

Si l’assureur estime que le montant du préjudice est exagéré, il peut refuser l’indemnisation. Par exemple, si vous déclarez des objets de valeur trop élevés sans preuves suffisantes, l’assureur pourrait rejeter votre réclamation.


Fausse déclaration de sinistre intentionnel

Une fausse déclaration de sinistre volontaire peut entraîner un refus d’indemnisation. Si l’assureur découvre que vous avez menti, vous risquez également des poursuites en justice.


Changement de situation personnelle ou professionnelle sans avertir votre fournisseur d’assurance habitation

Les contrats d’assurance prévoient souvent que tout changement personnel ou professionnel doit être signalé à l’assureur. Si vous omettez d’informer l’assureur, cela peut entraîner un refus d’indemnisation.


Sinistre causé par une catastrophe naturelle

Les catastrophes naturelles, comme les tremblements de terre, ne sont pas toujours couvertes par les contrats de base. L’assureur pourrait refuser l’indemnisation en vertu des conditions générales du contrat. Vérifiez toujours les garanties incluses dans votre police d’assurance.


Refus d’indemnisation en cas de situation financière précaire

En cas de situation financière difficile, l’assureur peut examiner de près la demande pour s’assurer qu’elle n’est pas frauduleuse. Le défaut de paiement des primes d’assurance peut également justifier un refus d’indemnisation.


Qu’est-ce que le refus d’indemnisation en cas de situation financière précaire?

Avocats Assurances est régulièrement contacté par des clients dont l’assureur a refusé une indemnisation au motif qu’ils avaient une situation financière précaire au moment du sinistre. Dans ces cas, il est important de contacter un avocat spécialisé en droit des assurances aussi vite que possible.


Analyse juridique des décisions d’assurance en cas de difficultés financières

Le travail d’un avocat spécialisé en droit des assurances consiste à ce moment à analyser les faits pertinents au dossier afin de déterminer si la décision de l’assureur est bien fondée. En effet, c’est ce dernier qui a le fardeau de démontrer que les critères de la présomption sont rencontrés. Ce fardeau est d’ailleurs plutôt élevé comme le rapportent plusieurs jugements récents au Canada et au Québec:

« [78] Le Tribunal conclut que la situation financière de Monsieur Laporte est difficile au moment du sinistre. Il éprouve des problèmes de liquidités et la preuve montre qu’il encourt des déboursés plus importants que les revenus qu’il peut gagner. Au surplus, son plan de générer de l’équité en rénovant et vendant la résidence assurée ne fonctionne pas puisqu’il ne trouve pas d’acheteur. Enfin, il est incapable de se refinancer ce qui aurait pu lui apporter un soulagement financier.

[79] Il est bien établi par la jurisprudence que le fait d’être en position financière difficile ne conduit pas à une présomption que le sinistre résulte des faits et gestes de l’assuré. Dans Fontaine c. Société mutuelle d’assurance contre l’incendie de l’Estrie, le juge André Biron, alors à la Cour supérieure, écrit :

92 (…) Les difficultés financières ne rendent pas les incendies accidentels plus probables. Et il ne vient pas à l’idée d’un assuré honnête, qui est en difficulté financière, que la loi l’oblige d’avertir l’assureur qu’il y a maintenant plus de chance qu’il devienne criminel!

[80] La précarité financière peut expliquer la raison qui pousserait une personne à vouloir détruire le bien assuré. La juge Lemelin dans Mica Canada Inc. c. General Accident Compagnie d’Assurance du Canada cerne ce principe :

[184] Le Tribunal retient que Mica avait des difficultés financières sérieuses au moins en 1991 et en 1992 avant l’incendie. On ne peut déduire de ce constat l’implication des assurés dans un incendiat. Identifier un mobile possible n’est qu’un élément qui devient important lorsque joint à d’autres faits probants significatifs, comme l’indice d’un incendie intentionnel et l’opportunité pour les assurés d’allumer ce feu, ce qui n’est pas le cas ici. Même si Général Accident avait prouvé un incendie intentionnel, elle n’aurait pas convaincu le Tribunal que l’incendiaire agissait pour et à la connaissance des assurés.

[81] Le Tribunal doit déterminer si la preuve, par une balance des probabilités, permet d’inférer que Monsieur Jimmy Laporte est impliqué dans l’incendie de sa demeure. Dans Barrette c. Union canadienne compagnie d’assurances, la Cour d’appel discute des présomptions de faits. Le Tribunal retient particulièrement le passage suivant :

34 L’exercice prévu à l’article 2849 C.c.Q. consiste en deux étapes bien distinctes. La première, établir les faits indiciels. Dans cette première étape, le juge doit, selon la balance des probabilités, retenir de la preuve certains faits qu’il estime prouvés. Dans une deuxième étape, il doit examiner si les faits prouvés et connus l’amènent à conclure, par une induction puissante, que le fait inconnu est démontré.

35 Le juge doit se poser trois questions :

  1. Le rapport entre les faits connus et le fait inconnu permet-il, par induction puissante, de conclure à l’existence de ce dernier?

  2. Est-il également possible d’en tirer des conséquences différentes ou même contraires? Si c’est le cas, le fardeau n’est pas rencontré.

  3. Est-ce que dans leur ensemble, les faits connus tendent à établir directement et précisément le fait inconnu?[Soulignements du Tribunal] »

Que faire en cas de refus d’indemnisation?

Si un assuré juge le refus d’indemnisation de son assureur injustifié, il doit vérifier son contrat d'assurance habitation ou automobile, en particulier les clauses d’exclusions et les conditions générales. Si les garanties ne justifient pas le refus, il peut envoyer une lettre de mise en demeure à l’assureur pour contester la décision et exiger l’indemnité en vertu du contrat.

En l'absence de réponse satisfaisante, l’assuré peut consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour une action en justice. En cas de litige, l’assuré et l’assureur peuvent tenter une résolution à l’amiable.

Consultez notre article de blogue « Que faire en cas de désaccord avec votre assureur » pour en savoir plus.

Comment faire une réclamation auprès d’un assureur?

Avant toute chose, nous vous suggérons de faire appel à un avocat spécialisé en droit en assurance, tel un membre de l’équipe d’Avocats Assurance, avant de contacter votre assureur. Nous étudierons votre dossier et vous conseillerons sur la meilleure démarche à suivre. Dans certains cas, il est préférable de régler le litige à l’amiable, mais une action en justice peut être nécessaire pour faire valoir vos droits auprès de votre assurance habitation.

Selon les circonstances, vous devrez peut-être envoyer un avis de réclamation. Les compagnies d’assurance ont l’obligation de répondre. Qu’il s’agisse de petites compagnies d’assurance ou de grands groupes, chacun doit respecter ses obligations.


Comment Avocats Assurances peut-il vous aider lorsqu'une compagnie d'assurance refuse d'indemniser votre cas?

Si le désaccord persiste, consultez un avocat spécialisé en litige d’assurances pour vous représenter devant la justice. Il vous accompagnera dans tout type de litige avec votre assureur:

  • Refus d’indemnisation

  • Indemnisation insuffisante

  • Résiliation de contrat

  • Demande de règlement

Fort de son expertise en droit d’assurance, votre avocat réfutera les motifs de la compagnie d’assurance et renforcera vos réclamations. La facturation est transparente et calculée en fonction d’un pourcentage.

Contactez-nous dès maintenant si votre assureur refuse de vous indemniser.

Dans quels cas un assureur auto peut-il refuser de vous indemniser?

Un assureur auto peut refuser de vous indemniser dans certains cas. Il est essentiel de comprendre le fonctionnement d'une police d'assurance pour connaître vos droits et responsabilités.

Fausse déclaration volontaire

En cas de fausse déclaration volontaire, l’assureur peut refuser l’indemnisation. La police d’assurance est alors annulée. L’assuré doit tout de même continuer à payer les primes jusqu'à la fin du contrat.

Déclaration trop tardive

Si la déclaration de sinistre est faite trop tard, l’assureur peut refuser d’indemniser. La plupart des contrats d’assurance auto exigent que la déclaration soit faite dans un délai précis, généralement sous 30 jours. Un retard peut entraîner un refus d’indemnisation.

Non-paiement de la prime d’assurance auto

Un assureur peut refuser d’indemniser en cas de non-paiement de la prime d’assurance auto. Si l’assuré ne paie pas ses cotisations à temps, les compagnies d’assurances auto peuvent suspendre le contrat ou résilier après un délai de 10 jours suivant un courrier de mise en demeure.

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants

Si l’assuré conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants lors de l’accident, l’assureur peut refuser d’indemniser. L’assuré risque de ne pas recevoir d’indemnités pour dommages corporels ou matériels.

Défaut de permis de conduire

En cas de défaut de permis de conduire, l’assureur peut refuser d’indemniser en cas d’accident. Cela inclut la conduite avec un permis suspendu, annulé ou invalide. Les frais médicaux, frais funéraires et autres coûts ne seront pas couverts.