Déclaration mensongère assurance – Qu’est ce qu’une déclaration mensongère en assurance de dommages?

Déclaration mensongère assurance – Définition

Une déclaration mensongère en assurance est une déclaration faite par l’assuré au moment de la souscription à une police d’assurance auprès d’un assureur ou suite à un sinistre subi par l’assuré. Pour que la déclaration soit considérée comme mensongère, il faut qu’il y ait volonté d’induire en erreur, de nuire, de frauder de la part de l’assuré dans le but de tromper l’assureur et de toucher plus d’argent ou de profiter d’une couverture incompatible avec sa situation. 

Cela étant dit, il est également important de comprendre que, lors de poursuites judiciaires, c’est à l’assureur de prouver et fournir toutes les preuves et informations pertinentes (documents, preuve photographique, preuve par présomption de faits de l’intention de tromper) que l’assuré a fait une ou des déclarations mensongères. C’est à l’assureur de prouver le caractère frauduleux de la déclaration de l’assuré.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration mensongère en assurance de dommages?

Au Québec, la réponse à cette question est plutôt simple. L’article 2472 du Code civil du Québec dit clairement, « la déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l’indemnisation à l’égard du risque auquel se rattache ladite déclaration ». En d’autres termes, une déclaration mensongère à l’assurance fait disparaître toutes vos chances d’indemnisation suite à une déclaration de sinistre étant donné que vous avez tenté d’obtenir de l’argent auquel vous n’avez pas droit.

Mais les conséquences d’une déclaration mensongère en assurance de dommages peuvent être encore plus graves! Si vous collectez l’argent de l’indemnisation de l’assurance suite à une déclaration mensongère pour un sinistre que vous avez subi, mais qu’une enquête révèle par la suite que vous avez menti alors ce pourrait être considéré comme de la fraude. Il faut savoir que la fraude à l’assurance est sévèrement punie par la loi au Québec. La peine maximale est deux ans de prison, sans compter les sommes à rembourser.

Par ailleurs, l’assureur peut intenter un procès contre l’assuré qui a fait une déclaration mensongère pour obtenir des réparations des frais qu’il a subis. Si l’assureur fournit les preuves pour étayer ses propos, alors la décision définitive de la cour pourra être très lourde de conséquences pour l’assuré qui a menti et fait une déclaration mensongère à l’assurance.

Quand peut se produire une déclaration mensongère?

Mentir lors de la souscription

Lors de la souscription d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance peut avoir de sérieuses conséquences et se retourner très vite contre vous. Si vous omettez volontairement de déclarer des éléments et que l’assureur le remarque, votre police d’assurance pourrait être purement et simplement compromise. 

Mentir lors d’une réclamation

Lors d’une réclamation d’un sinistre, on peut être tenté de cacher les circonstances ou encore de grossir la valeur de ses pertes. Évidemment, cela est fortement déconseillé car, si le mensonge était prouvé, l’assureur pourrait refuser d’indemniser l’assuré voire pire, intenter une action en justice!

Contactez un avocat spécialisé en assurance en cas d’accusation de déclaration mensongère en assurance.

Quelles sont les différences entre une déclaration mensongère et une fausse déclaration?

Il est important de faire la distinction entre une déclaration mensongère et une fausse déclaration. Tel qu’indiqué plus haut, une déclaration mensongère en assurance est un acte volontaire de la part de l’assuré contre l’assureur ou la compagnie d’assurance dans le but de toucher de l’argent ou plus d’argent que ce à quoi il a droit. 

Une fausse déclaration, quant à elle, peut être une erreur de bonne foi. Imaginons que vous ayez subi un sinistre chez vous comme un vol ou un incendie. Le stress infligé par cette expérience traumatique peut vous conduire à faire des erreurs totalement involontaires. Dans ce cas-ci, il n’y aurait pas de préméditation et votre objectif n’était pas de soutirer de l’argent à votre assureur. Les fausses déclarations peuvent donc être tout à fait accidentelles en assurance habitation.

Comment Avocat Assurance peut vous aider en cas de déclaration mensongère à l’assurance?

Grâce à notre équipe d’expert en assurance de dommages et assurance habitation, nous pouvons vous aider si votre assureur vous accuse de déclaration mensongère. Qu’il s’agisse de perte ou de dommages à votre résidence ou à un autre de vos immeubles, biens de valeurs, de biens personnels, de biens à usage professionnel, de biens mobiliers endommagés lors d’un sinistre, vandalisés ou bien encore volé lors d’un cambriolage, ou tout autre sinistre lors duquel une déclaration mensongère est invoquée, nous pouvons vous aider à vous défendre face à votre assureur et récupérer l’argent qui vous est dû en vertu de votre contrat d’assurance.

Contactez Avocats Assurances dès maintenant si vous pensez être en situation de déclaration mensongère.

  • Pour éviter que votre oubli lors d’une déclaration à l’encontre de votre assurance habitation ne se transforme en déclaration mensongère, il faut impérativement le signaler. Il est alors question de fausse déclaration non intentionnelle. Celle-ci constitue un cas bien moins grave que la déclaration mensongère en assurance.

    Dès que vous vous apercevez que votre déclaration contient un oubli ou une information inexacte, prévenez immédiatement votre assureur.

  • Tant que le contrat d’assurance n’est pas signé, il est tout à fait possible de le modifier. Il suffit pour cela d’annuler votre déclaration puis d’en refaire une nouvelle. En revanche, une fois que le contrat d’assurance habitation est lancé, il n’est plus possible de modifier sa déclaration sans conséquences à court ou long terme, c’est la raison pour laquelle il est très important de prendre le temps de bien la lire et de la remplir scrupuleusement dès le départ.

  • Les déclarations mensongères sont en général découvertes à l’occasion d’un sinistre. En effet, si vous subissez un sinistre (vol, incendie inondation ou autre), la compagnie d’assurance mandatera un expert pour effectuer des vérifications sur les causes ainsi que sur les conséquences du dommage. Il pourra alors s’apercevoir si vous avez dit la vérité sur votre situation de départ.

  • À votre assureur de prouver ce qu’il avance. Cela dit, si vous vous connaissez en tort, cela pourrait vous coûter encore plus cher de nier une déclaration mensongère en assurance. Nous vous conseillons de prendre contact avec les avocats de l’équipe d’Avocats Assurances pour vous aider et vous guider.

    De plus, puisque le refus de l’assureur fondé sur une déclaration mensongère anéanti votre indemnisation, il est impératif que vous contactiez le plus tôt possible un avocat afin de renverser cette décision. En effet, dans les cas pour lesquels une déclaration mensongère est invoquée, le risque pour l’assuré est généralement très élevé puisqu’il se voit privé de sommes qui sont parfois considérables.

    À titre d’exemple, lors d’un refus de l’assureur d’indemniser son assuré pour un sinistre d’incendie à sa résidence, ce dernier se voit souvent privé de la valeur de son plus important actif.

    C’est alors que le travail de l’avocat débute afin de valider s’il s’agit réellement d’une déclaration mensongère justifiant le refus de l’assureur ou plutôt d’une simple erreur. Dans ce dernier cas, le travail sera fait afin de renverser la décision de l’assureur par l’envoi d’une mise en demeure et le dépôt de procédures judiciaires. Le but est toujours d’obtenir pour le client toutes les sommes auxquelles il a droit, en utilisant les cas de jurisprudence et les dispositions du contrat d’assurance et de la Loi.

  • À la suite d’un cambriolage, dans le cadre d’une assurance habitation, l’assuré peut déclarer la perte de certains objets, les uns étant plus importants que les autres. Dans ce cas, et sur la bonne foi de la liste des biens volés, c’est à l’assureur d’activer le remboursement.

    Pour ne pas être lésée ou encourager une déclaration mensongère faite par l’assuré, l’assureur demande à ce dernier de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces dernières seront vérifiées par l’assureur pour attester de leur authenticité.