Que signifie la faute intentionnelle en droit des assurances?

La faute intentionnelle de l’assuré

Conditions requises pour être intentionnelles

La faute intentionnelle en droit des assurances signifie que l’assureur n’est pas tenu de réparer le préjudice de l’assuré lorsque ce dernier en a commis une. En effet, selon l’article 2464 du Code civil du Québec, cette dite faute est une exception à la règle générale étant que « l’assureur est tenu de réparer le préjudice causé par une force majeure ou par la faute de l’assuré[1] ». L’assureur sera dès lors dégagé de toute responsabilité.

Pour qu’une faute soit intentionnelle, il faut que l’assuré soit raisonnablement capable de se douter que son acte causera un dommage

Il est important de préciser que cette notion a été interprétée de manière stricte par la Cour d’appel. Effectivement, pour qu’une faute soit considérée comme intentionnelle l’assuré doit pouvoir « raisonnablement se douter que son acte causera un dommage. Cette prévisibilité implique une volonté de causer le dommage[2] ».  Il doit alors non seulement avoir l’intention de poser un acte fautif, mais il doit aussi avoir conscience des conséquences que son geste engendrerait et souhaiter que ceux-ci arrivent.

Il sera alors primordial d’analyser l’intention de l’assuré lorsque le geste dit fautif est posé. Dans la décision maîtresse de la Cour d’appel, Royale du Canada (La), compagnie d’assurances c. Québec (Curateur public), un homme a ouvert le gaz à l’intérieur de sa résidence avec l’intention de s’enlever la vie, ce qui a provoqué une explosion lorsque ce dernier a allumé une cigarette. L’intention première de l’homme en question n’était pas de créer l’explosion, mais bien de s’enlever la vie en respirant le gaz. La « détermination de la prévisibilité du dommage relève [donc] d’un exercice subjectif, car il faut considérer l’état d’esprit de l’auteur[3] ». Puisque l’homme n’avait pas pleine conscience du risque de son acte, il n’avait pas de faute intentionnelle en l’espèce.

Pour être intentionnel, il faut que l’acte soit posé intentionnellement et que les conséquences du geste soient souhaitées et prévues

Le caractère intentionnel de la faute entre en jeu lorsque l’acte fautif est posé intentionnellement, mais aussi lorsque les conséquences du geste en question ont été souhaitées et prévues par l’assuré. Les situations qu’un assureur peut refuser toute responsabilité de son assuré sont donc très restreintes.

Puisque chaque situation est différente selon les faits et les circonstances, si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

«Article rédigé par Me Maxime Ouellette, avocat et madame Élyse Milette, étudiante en droit».